Archive des actions collectives du Québec

M.T.; Church & Dwight Canada Corp.; Church & Dwight Co., Inc.

500-06-001338-249

Déposée le
21 octobre 2024
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons residing in Quebec who have purchased or used Trojan Ultra Thin Condoms for Ultra Sensitivity (the “Trojan Condoms”) or any other group to be determined by the Court;
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. Demande d'obtention des dossiers de santé des demandeurs en vue de produire une preuve appropriée
  6. Jugement sur la communication des dossiers médicaux (Accordé)
  7. Application for Discontinuance (Accordé)
  8. Jugement sur désistement (Accordé)
  9. Avis aux membres
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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