Archive des actions collectives du Québec

V. c. Groupe Qualinet inc.

500-06-001364-252

Déposée le
3 mars 2025
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements
Partie défenderesse
Groupe Qualinet inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui ont fourni à Qualinet (y compris via ses franchisés) des renseignements personnels qui ont été recueillis, détenus, stockés et utilisés par Qualinet sans nécessité, et dont les renseignements personnels et/ou financiers ont été compromis dans des …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)