Archive des actions collectives du Québec

S.A. c. Groupe Qualinet inc.

500-06-001337-241

Déposée le
7 octobre 2024
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur
Partie défenderesse
Groupe Qualinet inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques et morales qui ont contracté avec Qualinet et qui ont reçu une facture de Qualinet datée du 7 octobre 2021 ou après / All natural and legal persons who contracted with Qualinet and received an invoice …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Demande en autorisation modifiée (traduction française)
  5. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  6. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  7. demande de remise de l'audition d'autorisation (Accordé)
  8. Jugement sur demande en abus et de confidentialité
  9. Jugement de suspension du délibéré sur la demande d'autorisation (Accordé)
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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