Archive des actions collectives du Québec

Catherine Poirier c. Les véhicules Tesla Canada

500-06-001383-252

Déposée le
4 juin 2025
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
véhicules Tesla Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques ayant acheté ou loué à long terme un véhicule automobile au Québec de marque Tesla, model 3 et Y ainsi que toutes les personnes morales ayant acheté ou loué à long terme l’un de ces modèles …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. Audience sur dossier - Entente des parties
  6. Jugement sur la Demande afin d'être autorisé à modifier la demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour attribuer le statut...
  7. Demande pour faire inspecter le véhicule
  8. Demande pour permission d'interroger
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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