Archive des actions collectives du Québec

Chloé Sabourin v. Meta Platforms Inc., Facebook Canada Ltd., WhatsApp LLC, Instagram LLC.

500-06-001425-251

Déposée le
8 octobre 2025
District
Montréal
Sujet
Propriété intellectuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons domiciled in the Province of Québec who hold a copyright, within the meaning of the Copyright Act (R.S.C. 1985, c. C-42), in an artistic work, whose works have been used without authorization by the defendants to develop, train, …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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