Archive des actions collectives du Québec

Chloé Sabourin v. OpenAI Inc., OpenAI Global LLC, OpenAI GP L.L.C., OpenAI HoldCo LLC, OpenAI Holdin…

500-06-001426-259

Déposée le
8 octobre 2025
District
Montréal
Sujet
Propriété intellectuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons domiciled in the province of Quebec, holders of a copyright within the meaning of the Copyright Act (R.S.C. 1985, c. C-42) in an artistic work, whose works were used without authorization by the defendants to develop, train and/or …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Demande de modification d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective et de nomination du représentant.
  5. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  6. Avis de Rectification
  7. AMENDED APPLICATION TO AUTHORIZE THE BRINGING OF A CLASS ACTION AND TO APPOINT THE STATUS OF REPRESENTATIVE APPLICANT
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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