Archive des actions collectives du Québec

Frank-Fort Construction Inc. vs. Porsche Cars Canada, Ltd. et al.

540-06-000012-155

Déposée le
10 novembre 2015
District
Laval
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All residents of Canada (or subsidiarily Quebec), who own or lease a Porsche Cayenne Diesel equipped with a 3.0 liter engine, or any other Group(s) or Sub-Group(s) to be determined by the Court.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Autre type
  4. Avis aux membres
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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