M. Gaëtan Roy c. Denso Corporation et als.
- Filed
- April 4, 2012
- District
- Québec
- Subject
- Concurrence
- Defendant
- Denso Corporation
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
- Application filed
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Requête réamendée pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant
- Réponse
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement pour autoriser la publication des avis aux membres (DENSO) Unités de contrôle électronique
- Jugement approbation transaction (Accordé)
- Demande pour l'obtention d'un jugement de clôture
- Current stage : Authorization
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