Asselin c. Denso Corporation & als.

200-06-000162-134

Filed

April 18, 2013

District

Québec

Subject

Concurrence

Defendant

Denso Corporation

Last verified

July 31, 2026

Current stage

1. Authorization
2. Class action
3. Recovery
4. Closed

Documents on the registry

1. Apr 18, 2013
   Application filed
2. May 6, 2013
   Réponse
3. May 9, 2014
   Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
4. Jul 29, 2015
   Requête réamendée pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant
5. Jun 29, 2017
   Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
6. Jun 29, 2017
   Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
7. Oct 10, 2017
   Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
8. Jan 6, 2020
   Jugement pour autoriser la publication et les avis aux membres (DENSO) Alternateurs
9. May 31, 2021
   Jugement sur distribution (Accordé)
10. May 31, 2021
    Jugement sur distribution (Accordé)
11. Nov 15, 2021
    Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (AUDI) (Accordé)
12. Nov 15, 2021
    Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (PORSCHE) (Accordé)
13. Nov 15, 2021
    Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (VOLKSWAGEN) (Accordé)
14. Nov 15, 2021
    Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (FORD) (Accordé)
15. Nov 15, 2021
    Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (SUBARU) (Accordé)
16. Dec 3, 2021
    Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (Volvo) (Accordé)
17. Dec 3, 2021
    Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (Chrysler) (Accordé)
18. Dec 3, 2021
    Jugement sur demande pour obtenir une ordonnance de transmission d’informations relatives aux clients (Honda) (Accordé)
19. Jul 21, 2022
    Jugement sur distribution (Accordé)
20. Jun 11, 2025
    Demande pour obtenir l'approbation du deuxième protocole de distribution omnibus Remodifié (11 juin 2025)
21. Jun 26, 2025
    Jugement sur demande pour obtenir l’approbation du deuxième protocole de distribution omnibus remodifié (Accordé)
22. Jul 31, 2026
    Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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