M. Gaëtan Roy c. Denso Corporation et als.
- Déposée le
- 4 avril 2012
- District
- Québec
- Sujet
- Concurrence
- Partie défenderesse
- Denso Corporation
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
[…] Toute personne du Québec qui […] a acheté […] une unité de contrôle électronique* pour l’installation dans un véhicule automobile neuf** ou qui […] a acheté et/ou loué un véhicule automobile neuf […] équipé d’une unité de contrôle électronique, …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Requête réamendée pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant
- Réponse
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement pour autoriser la publication des avis aux membres (DENSO) Unités de contrôle électronique
- Jugement approbation transaction (Accordé)
- Demande pour l'obtention d'un jugement de clôture
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre