Quebec Class Action Archive

Magali Barré c. CDPQ Infra et EXO et ARTM et Procureur Général du Québec

500-06-000982-195

Filed
March 7, 2019
District
Montréal
Subject
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontract…
Defendant
Procureur général du Québec
Last verified
July 31, 2026

Current stage

  1. Authorization
  2. Class action
  3. Recovery
  4. Closed

Documents on the registry

  1. Application filed
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Demande en rejet pour abus de CDPQ Infra inc.
  8. Demande conjointe pour permission de présenter une preuve appropriée
  9. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  10. Réponse
  11. Demande conjointe pour permission de présenter une preuve appropriée additionnelle
  12. Acte de désistement partiel d'un jugement
  13. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  14. Current stage : Authorization
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.

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