Magali Barré c. CDPQ Infra et EXO et ARTM et Procureur Général du Québec
500-06-000982-195
- Filed
- March 7, 2019
- District
- Montréal
- Subject
- Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontract…
- Defendant
- Procureur général du Québec
- Last verified
- July 31, 2026
Current stage
- Authorization
- Class action
- Recovery
- Closed
Documents on the registry
Application filed
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
Réponse
Réponse
Réponse
Réponse
Demande en rejet pour abus de CDPQ Infra inc.
Demande conjointe pour permission de présenter une preuve appropriée
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
Réponse
Demande conjointe pour permission de présenter une preuve appropriée additionnelle
Acte de désistement partiel d'un jugement
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
Current stage : Authorization
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
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Official source : View this case on the registry
Last verified July 31, 2026.
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