Magali Barré c. CDPQ Infra et EXO et ARTM et Procureur Général du Québec

500-06-000982-195

Déposée le: 7 mars 2019
District: Montréal
Sujet: Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontract…
Partie défenderesse: Procureur général du Québec
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

« Toute personne physique voisine ou utilisatrice, et affectée par l’interruption totale ou partielle du service de train de banlieue sur les lignes Deux-Montagnes/Montréal et Montréal/Mascouche et les mesures d’accommodement proposées»

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

7 mars 2019
Dépôt de la demande
6 mars 2019
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
8 mars 2019
Réponse
14 mars 2019
Réponse
22 mars 2019
Réponse
22 mars 2019
Réponse
31 mai 2019
Demande en rejet pour abus de CDPQ Infra inc.
31 mai 2019
Demande conjointe pour permission de présenter une preuve appropriée
23 août 2019
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
6 sept. 2019
Réponse
13 sept. 2019
Demande conjointe pour permission de présenter une preuve appropriée additionnelle
24 sept. 2019
Acte de désistement partiel d'un jugement
27 sept. 2019
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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