J. J. c. Procureur général du Canada
- Déposée le
- 10 mai 2019
- District
- Montréal
- Sujet
- Autochtone
- Partie défenderesse
- Procureur général du Canada
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Groupe des survivants – réserves ou établissements indiens : « Toute personne assujettie à la Loi sur les Indiens et ayant fréquenté entre 1951 et 2014 au Québec, une école de jour provinciale, publique ou religieuse, située dans une communauté …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective
- Pièce R-1: Demande remodifiée pour autorisation d'exercer une action collective et pour être représentant (18 décembre 2020)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- PV
- Avis aux membres
- Pièce R-1 : Demande remodifiée pour autorisation d'exercer une action collective et pour être représentants (5e modification)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Dénonciation et demande du PGC afin d'obtenir des précisions et communication de documents relatifs à la demande
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Modifié)
- Jugement sur demande en modification du groupe (Refusé)
- Demande introductive d’instance (Modifié)
- Étape actuelle : Autorisation
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