U.T. (un pseudonyme) - et - M.X. (un pseudonyme) Demanderesses c. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE …
- Déposée le
- 27 octobre 2021
- District
- Joliette
- Sujet
- Autochtone
- Partie défenderesse
- Centre intégré de santé, DE …
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les femmes d’origine atikamekw qui ont subi une intervention chirurgicale ayant porté atteinte à leur fertilité sans y avoir donné leur consentement libre et éclairé, notamment en raison du contexte de discrimination systémique auquel a contribué chacun des défendeurs, …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Réponse
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Requête en rejet d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé)
- Jugement sur la requête en rejet d'appel (Cour d'appel) (Rejeté)
- Ordonnance de désignation
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre