de services sociaux d…
3 dossiers au registre où de services sociaux d… apparaît comme partie défenderesse (texte suivant le dernier « c. » de la mention des parties).
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| Dossier | Parties | Dépôt | Étape actuelle |
|---|---|---|---|
| 150-06-000013-235 | JEAN-FRANÇOIS BOUCHARD et MONIQUE PERRON c. LE CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES … | 21 décembre 2023 | Autorisation |
| 500-06-000933-180 | Le Conseil pour la Protection des malades et al. c. Centre intégré de santé et de services sociaux d… | 9 juillet 2018 | Action collective |
| 655-06-000002-160 | Brigitte Cimon c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord et Dr Danny Dreige … | 21 septembre 2016 | Action collective |