Archive des actions collectives du Québec

JEAN-FRANÇOIS BOUCHARD et MONIQUE PERRON c. LE CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES …

150-06-000013-235

Déposée le
21 décembre 2023
District
Chicoutimi
Sujet
Responsabilité civile
Partie défenderesse
CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques du Québec qui, depuis le 2 juin 2023 (ci-après la « Période ») ont été informées par le Centre Intégré Universitaire de Santé et de Services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean (le « CIUSSS ») que les résultats …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. DEMANDE POUR AUTORISATION D’INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR OBTENTION DU STATUT DE REPRÉSENTANTS
  3. DEMANDE MODIFIÉE POUR AUTORISATION D’INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR OBTENTION DU STATUT DE REPRÉSENTANTS
  4. DEMANDE DE BENE ESSE POUR PERMISSION DE MODIFIER LA DEMANDE POUR AUTORISATION D’INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE
  5. Réponse
  6. Ordonnance pour gestion particulière
  7. Procès-verbal et jugement de l’honorable Marie Cossette J.C.S. du 29 mai 2024 (rectifié le 12 juin 2024)
  8. Acte de désistement
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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