Archive des actions collectives du Québec

Annie Truchon et Michel Lépine c. Gazon Savard Saguenay inc.

150-06-000011-239

Déposée le
8 septembre 2023
District
Chicoutimi
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes qui ont - ou qui ont eu - leur résidence principale à l’une ou l’autre des adresses municipales pairs ou impairs comprises entre : • le 2384 et le 3854, Rang Saint-Paul; • le 1265 et …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Jugement sur une demande de production de preuve appropriée (Autorisé)
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  7. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  8. Demande introductive d’instance
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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