Archive des actions collectives du Québec

Yannick Pâquet c. Entosystème Inc.

405-06-000001-253

Déposée le
19 juin 2025
District
Drummondville
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne physique subissant ou ayant subi, à titre de locataire, résident, propriétaire ou à quelque titre que ce soit de la ville de Drummondville, un préjudice attribuable aux polluants, se manifestant notamment par des odeurs de pourriture, de …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Ordonnance de désignation
  4. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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