Archive des actions collectives du Québec

Constance Ramacieri et Nicole Laporte c. Bayer inc. et als.

200-06-000119-092

Déposée le
30 septembre 2009
District
Québec
Partie défenderesse
Bayer Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
- tous les résidants du Québec qui ont utilisé le Trasylol et qui ont subi des dommages des suites de l’utilisation de ce médicament ou qui sont une victime par ricochet ou tout autre groupe qui sera déterminé par le …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  6. Autre type
  7. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Appel à la Cour d’appel du jugement de la Cour supérieure sur l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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