Archive des actions collectives du Québec

Bertrand et Maheux c. Bayer Inc. et al.

500-06-000656-138

Déposée le
19 juillet 2013
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Partie défenderesse
Bayer Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All residents of Canada (subsidarily in Quebec) (including their estates, executors, personal representatives, dependants and family members), who had the contraceptive device Mirena inserted, which device was manufactured, marketed or distributed by Respondents and/or related companies, or any other Group …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)