Archive des actions collectives du Québec

Josée Ethier c. Bayer Inc. et Bayer Healthcare Canada

500-06-000503-108

Déposée le
26 mars 2010
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Bayer Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All residents in Canada who purchased or ingested the product Yasmin, produced, marketed, advertised, sold and/or distributed by Respondents, or any other group to be determined by the Court. Alternately (or as a subclass) All residents in Quebec who purchased …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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