Archive des actions collectives du Québec

Patricia Flanagan, requérante c. Bayer inc. et Bayer A.G. et Bayer Schering Pharma A.G. et Bayer C…

200-06-000122-104

Déposée le
24 février 2010
District
Québec
Partie défenderesse
Bayer Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
-toutes les résidentes du Québec qui ont utilisé les contraceptifs oraux Yasmin et/ou Yaz et qui ont subi des dommages des suites de l’utilisation d’un de ces contraceptifs ou de ces contraceptifs, ou tout autre groupe qui sera déterminé par …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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