Archive des actions collectives du Québec

Gisèle Tremblay c. Ameublements Tanguay inc.

200-06-000136-112

Déposée le
20 juillet 2011
District
Québec
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Ameublements Tanguay inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques ayant acheté au Québec depuis le 20 juillet 2008 un bien mobilier à un magasin sous la bannière de l’intimée TANGUAY par l’entremise d’un plan de financement octroyé par Desjardins « ACCORD D » dans …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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