Serge Asselin c. Yazaki Corporation et al.

200-06-000146-129

Déposée le: 5 avril 2012
District: Québec
Sujet: Concurrence
Partie défenderesse: Yazaki Corporation
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

"Tous les résidants du Québec qui ont acheté ou reçu un Capteur pour jauge à essence pour véhicules automobiles ou qui ont acheté un véhicule automobile contenant un Capteur pour jauge à essence et ce entre le 1er mars 2004 …

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Documents inscrits au registre

5 avr. 2012
Dépôt de la demande
9 mai 2014
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
26 mai 2014
Réponse
31 mars 2016
Jugement approuvant transaction conclue avec Yazki Corporation et Yazaki North America et autorisant demandeur à prélever fairs et débours rectifié
6 janv. 2020
Jugement pour autoriser la publication des avis aux membres (DENSO) Capteurs de niveau de carburant
30 mars 2020
Jugement approbation protocole de distribution (Accordé)
21 avr. 2026
Demande pour l'obtention d'un jugement de clôture
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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