Copibec c. Université Laval
- Déposée le
- 10 novembre 2014
- District
- Québec
- Sujet
- Responsabilité extracontractuelle
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne, physique ou morale, titulaire ou habilitée à représenter un ou des titulaires de droits patrimoniaux et moraux sur une œuvre littéraire (à l’exception des programmes d’ordinateurs mais incluant les paroles de chansons), une œuvre dramatique, ou une œuvre …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Réponse
- Réponse
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Demande introductive d’instance
- Avis aux membres
- Demande pour approuver une transaction
- Jugement - approbation d'une entente et d'honoraires
- Jugement - prolongation - échéance de reddition de compte
- Jugement (libération de l'administratrice du règlement et ordonnances pour l'octroi du reliquat)
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre