SAMUEL COZAK, domicilié au 54, rue Louis-Jolliet, à Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, Québec, …

200-06-000227-192

Déposée le: 1 février 2019
District: Québec
Sujet: Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

A. Groupe des personnes détenues en voie de leur procès à l’EDQ Toutes les personnes détenues et ayant été détenues et présumées innocentes en attente de leur procès depuis le 9 septembre 2015 jusqu’à présent. B. Groupe des personnes servant …

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

1 févr. 2019
Dépôt de la demande
2 févr. 2020
Demande d'autorisation pour instituer une action collective et obtenir le statue de représentant Amendée #5
2 juill. 2020
Jugement sur une demande d'autorisation d'exercer une action collective
17 sept. 2021
Procès-verbal
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)