Archive des actions collectives du Québec

René Delvaux c. Ville de Montréal

500-06-001350-244

Déposée le
23 décembre 2024
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Ville de Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne ayant occupé le campement établi le 22 juin 2024 au square Victoria à Montréal avant ou lors du démantèlement effectué par la Ville de Montréal le 5 juillet 2024.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  5. JUGEMENT (DEMANDES POUR PERMISSION D’INTERROGER LE DEMANDEUR ET PRODUIRE SON INTERROGATOIRE) (Accordé)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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