Archive des actions collectives du Québec

Nelson Carey c. Procureur général du Québec

500-06-001388-251

Déposée le
16 juin 2025
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Groupe : toute personne incarcérée ayant subi une fouille à nu dans un établissement de détention du Québec depuis le 16 juin 2022. Sous-groupe : toute femme incarcérée ayant subi une fouille à nu dans un établissement de détention du …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Ordonnance de désignation à signer
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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