Archive des actions collectives du Québec

JUAN STEBAN TEJADA c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC et SYNDICAT DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES C…

500-06-000033-262

Déposée le
22 mai 2026
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne qui était détenue dans un établissement de détention provincial du Québec et qui, en raison de la grève des membres du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec survenue entre le 20 mai 2026 …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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