Archive des actions collectives du Québec

Cédric Poirier v. Attorney General of Canada and Attorney General of Québec

500-06-001411-251

Déposée le
21 août 2025
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Class 1: Since August 21, 2019, any Canadian citizen 18 years of age or older detained on a federal election or by-election day of the Members of the House of Commons, and who was initially admitted to detention in Canada …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Application for Authorization to Institute a Class Action and to Obtain the Status of Representative
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. JUGEMENT (INTERVENTION VOLONTAIRE À TITRE AMICAL) (Accordé)
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  8. Dépôt des pièces autorisées dans le cadre du jugement sur la preuve appropriée
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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