Archive des actions collectives du Québec

Patrick Benoit c. Integrated Decisions and Systems, inc., SAS Institute (Canada) inc. & als.

200-06-000274-251

Déposée le
5 décembre 2025
District
Québec
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes résidant au Canada, à l'exception des personnes exclues, qui ont payé pour une chambre dans un hôtel au Québec entre le 28 septembre 2016 et la date de l’autorisation de l’action collective.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Réponse
  10. Procès-verbal de gestion
  11. Réponse
  12. Jugement sur la Demande du demandeur en suspension de l'instance
  13. Procès-verbal sur Demande du demandeur pour obtenir la suspension de l'instance
  14. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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