JEAN DESNOYERS c. AMAZON.COM, INC., AMAZON CANADA FULFILLMENT SERVICES, ULC, AMAZON.COM.CA, ULC.

500-06-001358-254

Déposée le: 5 février 2025
District: Montréal
Sujet: Concurrence; Protection du consommateur
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes au Québec qui ont été membres d'Amazon Prime entre le 22 janvier 2025 et la date à laquelle cette action est autorisée en tant qu'action collective

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

5 févr. 2025
Dépôt de la demande
10 févr. 2025
Réponse
31 mars 2025
Ordonnance de désignation
21 juill. 2025
Demande d'autorisation pour produire une preuve
22 sept. 2025
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Modifié)
29 sept. 2025
Demande amendée pour l’autorisation d’une action collective (Accordé)
8 mai 2026
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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