Archive des actions collectives du Québec

P. M. c. LES FRANCHISES SALVATORE G.A. INC.

500-06-001340-245

Déposée le
8 novembre 2024
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur au Canada qui, depuis le 8 novembre 2021, ont effectué une commande de repas livré via les applications mobiles Pizza Salvatoré ou le site internet www.salvatore.com et …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Ordonnance de désignation
  6. Entente de règlement
  7. Jugement d'autorisation aux fins d'un règlement seulement et de pré-approbation du règlement pour la diffusion des avis aux membres (Accordé)
  8. Avis aux membres - règlement total
  9. Avis aux membres - règlement total
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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