Archive des actions collectives du Québec

Gabourg c. Dominos Pizza of Canada Ltd. et al.

500-06-001389-259

Déposée le
17 juin 2025
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur au Québec qui, depuis le 17 juin 2022, ont effectué une commande de repas livré via le site internet ou les applications mobiles de l’une des Intimées …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Ordonnance de désignation
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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