Chantal Arsenault, es-qualité de liquidatrice de Succession Jean-Paul Arseneault contre Atkinsréalis…
- Déposée le
- 28 avril 2025
- District
- Trois-Rivières
- Sujet
- Immobilier, Construction
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Tous les propriétaires de résidence unifamiliale et/ou jumelé et/ou multilogements dont les fondations : • furent coulées entre le 15 mai 2003 et le 28 novembre 2007 inclusivement; • avec du béton fourni par Béton Laurentide inc. ou Construction Yvan …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié)
- Avis aux membres
- Demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires aux avocats du groupe
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Formulaire de réclamation
- Avis aux membres - règlement total
- Demande de jugement de clôture
- Rapport final de distribution
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Recouvrement
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre