Archive des actions collectives du Québec

Marie-Lyne Grenier c. La Procureure générale du Québec, aux droits du ministère des transports et de…

500-06-001390-257

Déposée le
18 juin 2025
District
Montréal
Sujet
Immobilier, Construction
Partie défenderesse
DE …
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques qui résident ou ont résidé, à partir du 1er mai 2025, dans le quadrilatère borné à l'ouest par la rue Curatteau, à l'est par la rue Saint-Donat, au nord par l'avenue Dubuisson et au sud par …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. DEMANDE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC POUR PERMISSION DE PRÉSENTER UNE PREUVE APPROPRIÉE
  5. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  6. AVIS DE COMMUNICATION DE PIÈCE
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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