Archive des actions collectives du Québec

Jean Rivard et Yvon Bourque c. Éoliennes de l'Érable S.E.C.

415-06-000002-128

Déposée le
31 octobre 2012
District
Victoriaville
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques ayant été propriétaires, ayant résidé et/ou ayant occupé un immeuble depuis le 1er novembre 2009 dans le voisinage du projet Éoliennes de l’Érable dont le périmètre proposé est délimité par les rangs, routes et chemins suivants …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Avis aux membres
  5. Demande introductive d’instance
  6. Défense
  7. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  8. Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté)
  9. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  10. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  11. Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) (Rejeté)
  12. Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Rejeté)
  13. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement de la Cour suprême rejetant la permission d’appeler

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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