Archive des actions collectives du Québec

F.S. c. Congrégation Notre-Dame de Charité du Bon-Pasteur (Canada)

500-06-000003-265

Déposée le
27 janvier 2026
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par toute sœur membre et/ou préposé de la congrégation religieuse connue sous le nom de la Congrégation Notre-Dame de charité du Bon-Pasteur alors qu’elles étaient …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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