Grace Biondi c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) et Ville de Montréal

500-06-000265-047

Déposée le: 10 décembre 2004
District: Montréal
Partie défenderesse: Ville de Montréal
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes ayant subi des dommages suite à un incident survenu entre le 5 et le 12 décembre 2004 en raison des moyens de pression illégaux exercés par les membres du Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) …

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Documents inscrits au registre

10 déc. 2004
Dépôt de la demande
28 févr. 2005
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
29 nov. 2005
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
19 mai 2010
Demande introductive d’instance
3 sept. 2010
Jugement sur l'action collective (au fond)
6 mars 2013
Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel)
19 sept. 2013
Jugement en appel sur l’action collective – au fond (Cour suprême)
27 juill. 2017
Autre type
31 juill. 2026
Étape actuelle : Action collective
Action collective - Appel à la Cour suprême du Canada du jugement de la Cour d’appel sur l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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