Archive des actions collectives du Québec

Option consommateurs et al. c. Banque Canadienne Impériale de Commerce et al.

500-06-000372-066

Déposée le
7 décembre 2006
District
Montréal
Sujet
Investissements, Banque, Crédit
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques qui sont parties à un contrat de crédit variable (carte de crédit) conclu au Québec avec les Intimées suivantes, soit la Banque Royale du Canada, la Banque Nationale du Canada, la Banque Canadienne Impériale de …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur approbation des avis aux membres (Accordé)
  3. Avis aux membres (Accordé)
  4. Ordonnance de désignation
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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