Archive des actions collectives du Québec

Natalie Martin c. Société Telus Communications

500-06-000443-081

Déposée le
14 juillet 2008
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Société Telus Communications
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les clients de téléphone sans fil de la Société TELUS Communications ayant un contrat à durée déterminée en vigueur au moment où ils ont reçu l’avis concernant les nouveaux tarifs s’appliquant aux messages texte entrants et qui sera toujours …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Avis aux membres
  3. Jugement sur règlement à l’amiable
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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