Archive des actions collectives du Québec

Mélanie Boudreault c. Société Télus Communications

500-06-000501-102

Déposée le
18 février 2010
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Société Telus Communications
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
" Toutes les personnes physiques et morales comptant cinquante employés et moins, qui depuis le 1er avril 2007, se sont vues imposer par l'Intimée, la Société Télus Communications, des frais et/ou suppléments de retard après avoir effectué un paiement complet …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  4. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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