STEPHAN MULLIGAN c. SAMSUNG ELECTRONICS CANADA INC

500-06-000472-098

Déposée le: 7 avril 2009
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur
Partie défenderesse: Samsung Electronics Canada Inc.
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

«Toutes les personnes physiques résidantes au Québec, qui possèdent un téléviseur Samsung de type « DLP » dont les numéros de modèles commencent par : HL-R, HL-S, et HL-T et pour lesquels le « light tunnel » est défectueux »

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

7 avr. 2009
Dépôt de la demande
24 avr. 2009
Réponse
23 févr. 2012
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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