Archive des actions collectives du Québec

Philise Jean-Antoine et Carl Antoine Bien-Aimé c. Samsung Electronics Canada Inc.

500-06-001138-219

Déposée le
17 mars 2021
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Samsung Electronics Canada Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques résidentes au Québec qui ont acheté l’un des modèles de réfrigérateur à portes françaises avec distributeur d’eau et de glace externe de marque Samsung suivants visés par les bulletins de service de Samsung ASC20150717001 et ASC20170602002 …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  3. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  4. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  5. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  6. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  7. Modified Application by Defendant for leave to adduce evidence and to examine Plaintiffs
  8. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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