Patricia Paquette c. Samsung Electronics Canada inc. et Samsung Electronics America inc.

200-06-000207-160

Déposée le: 9 novembre 2016
District: Québec
Sujet: Protection du consommateur; Protection du consommateur
Partie défenderesse: Samsung Electronics Canada Inc.
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes domiciliées ou résidant au Québec qui ont acheté un Samsung Galaxy Note 7 vendu, fabriqué, commercialisé ou distribué par l'une ou l'autre des défenderesses.

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

9 nov. 2016
Dépôt de la demande
29 déc. 2016
Réponse
19 janv. 2018
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
26 janv. 2018
Réponse à la demande de suspension
7 févr. 2018
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
14 déc. 2018
Demande d'autorisation pour produire une preuve
9 avr. 2020
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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