Archive des actions collectives du Québec

PASCAL c. SAMSUNG ELECTRONICS CANADA INC.

500-06-001331-244

Déposée le
12 septembre 2024
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Samsung Electronics Canada Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui, depuis 2013, ont acheté une ou plusieurs des cuisinières suivantes rappelées sous le numéro d'identification de Santé Canada RA-75974 avec des boutons à l’avant défectueux qui peuvent être activés accidentellement, fabriquées, distribuées, fournies, vendues en gros …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  3. Ordonnance de désignation
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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