Archive des actions collectives du Québec

Conférence des cadres retraités de Montréal c. Ville de Montréal

500-06-000481-099

Déposée le
8 septembre 2009
District
Montréal
Partie défenderesse
Ville de Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne étant un ancien employé de la Ville de Montréal ou l’un de ses prédécesseurs et ayant été à l’emploi de la Ville de Montréal ou l’un de ses prédécesseurs pendant une période donnée depuis le 1er mai 1983, …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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