Archive des actions collectives du Québec

Virginia Nelles vs Royal Bank of Canada

500-06-000500-104

Déposée le
5 février 2010
District
Montréal
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons, and estates of deceased persons, trustees, es qualité trusts and corporations whose funds were deposited to the account “Earl Jones In Trust, number 00361-5266622” (the “Earl Jones In Trust Account”) at the Royal Bank of Canada, Beaconsfield Branch, …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Demande introductive d’instance
  5. Jugement disposition du reliquat et jugement de clôture
  6. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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