Association canadienne contre l'impunité c. Anvil Mining Limited

500-06-000530-101

Déposée le: 8 novembre 2010
District: Montréal
Sujet: Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes qui ont perdu un membre de leur famille, qui ont été victimes de sévices, de pillage de leurs biens ou qui ont dû fuir la ville de Kilwa en octobre 2004 suite aux actes illégaux commis par …

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Documents inscrits au registre

8 nov. 2010
Dépôt de la demande
24 nov. 2010
Réponse
3 juin 2011
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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