Stéphanie St-Amant c. Fédération des Caisses Desjardins du Québec

500-06-000542-106

Déposée le: 3 décembre 2010
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur
Partie défenderesse: Fédération des caisses Desjardins du Québec
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes qui, depuis le 1er janvier 2008, pour une fin autre que leur commerce, ont utilisé une carte de crédit VISA personnelle ou particulier émise par La Fédération des caisses Desjardins du Québec (ci-après "Desjardins") et : - …

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

3 déc. 2010
Dépôt de la demande
8 déc. 2010
Réponse
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)